• 1 – Quelles sont les décisions que vous pouvez contester devant la Cour de cassation

 

Le  pourvoi en cassation, c’est-à-dire le recours, est ouvert contre toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire :

  • En matière civile
    • les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction du premier degré (ex art.71 et 73 du Code de Procédure Civil)
    • les arrêts rendus par une cour d’appel même ceux rendus par défaut,
  • En matière pénale
  • les jugements du tribunal de police rendus en dernier ressort,
  • les arrêts rendus par la chambre Correctionnelle des Cours  d’appels Certains arrêts rendus par la chambre d’Accusation des Cours d’appel,
    • les arrêts rendus par les Cours criminelles (Ordinaire, Spéciale, Spéciale Aggravée)
  • Sont donc irrecevables les pourvois contre les décisions qui n’ont pas un caractère juridictionnel, telles que les ordonnances qui organisent le fonctionnement d’une juridiction, pas plus que les pourvois contres les décisions susceptibles d’appel, les décisions qui ne mettent pas fin à l’instance, telles que les ordonnances qui désignent un expert.

 

  • 2 – Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile ?

 

A quel moment

 

  • Pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée.
  • Sauf :
    • Prorogation de délai de route quand le demandeur demeure hors d’Antananarivo :
      • 15 jours dans les districts limitrophes ;
      • 01 mois dans les autres districts ;
      • 02 mois hors de Madagascar
    • Réduction à 01 mois pour les affaires:
      • d’état de personne,
      • de pension alimentaire,
      • d’accidents du travail, de conflits individuels ou collectifs du travail,
      • de recrutement de l’armée,
      • de référé ou suivant la procédure de référé,
      • d’immatriculation,
      • rendues en dernier ressort par les tribunaux de première instance,

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La requête en  pourvoi

 

Le pourvoi se fait par une requête adressé directement à la Cour de Suprême  et doit être accompagné du paiement de l’amende de cassation.

Le pourvoi doit répondre à 2 critères :

  • En la forme :
  • Signature du demandeur ou de son conseil
  • Indiquer les noms et adresses des parties
  • Accompagnée d’une expédition de la décision attaquée ( les photocopies ne sont pas admises)
  • Autant d’exemplaires que de parties
  • Sur le fond :
  • Contenir un exposé sommaire des faits et procédure
  • Enoncer les disposition ou coutumes violées
  • Exposer les moyens de cassation
  • Sanction :
  • Irrecevabilité de la requête
  • Déchéance pour non paiement de l’amende de cassation

 

 De la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires

 

À compter de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la Cour de Suprême, le demandeur dispose, sauf exception (voir réduction ou prorogation des délais), d’un délai de deux (02) mois pour remettre au greffe son “mémoire ampliatif”.

Le mémoire ampliatif est un document écrit exposant les moyens de droit, et développant son argumentation à l’appui de ces moyens.

Conformément au principe de la contradiction, ce mémoire sera porté à la connaissance du conseil du défendeur, ou directement à lui-même, s’il n’a pas pris d’avocat. Il disposera également d’un délai de deux (02) mois pour déposer son  « mémoire en défense »

  • Sanction : déchéance du pourvoi : le pourvoi ne sera pas examiné

 

Du dépôt des mémoires à l’audience

 

Après le dépôt des mémoires, le Premier Président de la Cour de cassation désigne le conseiller rapporteur. qui l’étudiera et rédigera un rapport qu’il déposera au greffe

Le rapport est en fait un “avis”, dans lequel le rapporteur  précise son opinion personnelle sur les questions posées par le pourvoi : ce document est confidentiel et n’est communiqué qu’aux magistrats délibérant sur l’affaire.

Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au parquet général, au sein duquel un avocat général sera désigné pour étudier le dossier à son tour, prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur et émettre un avis.

 

De l’audience à l’arrêt

 

L’audience se déroule en deux temps. :

  • Premier temps : l’audience publique
  • Le conseiller rapporteur présente l’affaire, et les avocats des parties peuvent compléter oralement leurs explications écrites, ce qui se produit très rarement compte tenu du caractère écrit de la procédure.
  • L’avocat général qui a examiné le dossier exprime son point de vue, ou indique qu’il s’en rapporte à son avis écrit.

Cette première partie de l’audience est publique.

  • Deuxième temps : le délibéré

Après indication par le président de la chambre de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège ( le président, + 04 conseillers)  délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers.

Cette deuxième partie n’est pas publique.

Les arrêts sont rendus à la date indiquée le jour de l’audience, au plus tard un mois après l’audience, sauf cas exceptionnel.

Le sens des votes n’est pas mentionné dans les arrêts.

 

Quelle est la portée de la décision rendue ?

 

  • Premier cas.

Le  pourvoi est rejeté. La décision attaquée devient irrévocable. Il n’y a plus de recours possible, en dehors de la procédure du pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL)

 

  • Deuxième cas.

Une cassation totale ou partielle est prononcée, et la décision attaquée est annulée, en totalité ou dans certaines de ses dispositions.

Désormais, le demandeur et le défendeur se retrouvent ramenés à la situation précédant cette décision, c’est à dire le plus souvent en l’état du jugement frappé d’appel.

l’arrêt de cassation renvoie l’affaire devant  la même juridiction autrement composée.

La juridiction de renvoi n’est pas tenue de se conformer à la solution retenue par l’arrêt de la Cour de cassation.

 

  • Troisième cas.

Dans une minorité de cas, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire. C’est ce qui se passe lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit de nouveau statué sur le fond. De ce cas les parties se retrouvent à la situation avant toute décision, c’est comme si les décisions, qui ont été rendues, n’ont jamais existé. Il n’y a rien à exécuter.

 

  • Quatrième cas

La déchéance est prononcée. La déchéance entraîne par définition la perte du droit d’agir, c’est-à-dire le droit de soumettre une prétention à un juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée.

Les effets de la déchéance rejoignent, en quelque sorte, ceux du rejet. Toutefois, sa main levée peut être demandée devant le Président de la Cour de Cassation. Dans le cas où elle est accordée, l’affaire revient devant la Cour de Cassation mais toute Chambre réunie.

  • Cinquième cas

Le pourvoi est déclaré irrecevable. En principe, le requérant dont la demande a été déclarée irrecevable, peut recommencer la procédure en se conformant cette fois, aux dispositions réglant la recevabilité de l’instance (à condition bien entendu que le temps pour introduire une seconde instance ne soient pas dépassé, ce qui fait qu’en réalité, l’irrecevabilité est définitif).

Une main levée de l’irrecevabilité peut également être demandé devant le Président de la Cour de Cassation.

 

  • 3 – Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière pénale?

Qui peut  former un pourvoi en cassation ?

 

Peuvent donc former un pourvoi toute personne physique ou morale qui était partie à un procès et dont la décision rendue vous fait grief :

  • les personnes condamnées,
  • les personnes inculpées,
  • les personnes civilement responsables,
  • les parties civiles (c’est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et étaient parties au procès dans les conditions fixées par la loi),
  • le ministère public (le parquet),
  • les administrations poursuivantes ou intervenantes (par exemple, les douanes ou les impôts),
  • les associations remplissant les conditions définies par la loi