HISTORIQUE DE LA JURIDICTION FINANCIERE A MADAGASCAR

La mission de contrôle des comptes attribuée à la Juridiction Financière malgache est un héritage du système français qui remonte à l’époque de l’empereur Napoléon. Des modifications ont été effectuées suivant les contextes qui ont prévalu notamment politique, économique et social.

Pendant l’ère coloniale
Les finances publiques de Madagascar étaient contrôlées par la Cour des comptes française, suivant le décret du 20 décembre 1912 régissant les opérations métropolitaines en Outre-Mer.

Au début de l’indépendance
La loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour suprême prévoit la deuxième Section de la Chambre administrative : « la Section des Comptes », chargée de l’examen des comptes des comptables.

Au début de la Troisième République (1992)
La Cour des Comptes a été créée par la Constitution de la Troisième République de 1992. Ses attributions ont été étendues jusqu’au contrôle l’exécution des lois de finances et des budgets des collectivités et organismes publics ainsi qu’au contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques. Elle statue en appel des jugements en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Après la première révision de la Constitution de la troisième République (1998)
Deux innovations ont été introduites, à savoir le contrôle l’exécution des lois de finances ainsi que des budgets des provinces autonomes et des organismes publics ainsi que la possibilité d’assister le Conseil Provincial dans le contrôle de l’exécution du budget de sa province autonome.

Au début de la première décennie de l’année 2000
Dans l’espoir de mettre en œuvre une justice de proximité et de renforcer la décentralisation avec la suppression du contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales décentralisées, les Tribunaux financiers et administratifs ont été créés suivant la loi n°2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal Financier. Les Tribunaux Financiers ont été mis en place dans les 6 chefs-lieux des Provinces autonomes (ex-Faritany) à partir de 2004.

La loi n°2001-025 donnant une compétence générale sur le contrôle des actes des collectivités décentralisées, les dispositions de l’Ordonnance n° 2001-004 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Cour suprême et les Cours la composant attribuant à la Cour des comptes la compétence pour contrôler des actes budgétaires des Provinces autonomes n’ont de raison d’être. D’ailleurs, la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois Cours la composant n’a pas repris ces dispositions.

Après la deuxième révision de la Constitution de la troisième République (2007)
La révision constitutionnelle de 2007 a entraîné la suppression des Provinces autonomes. Par conséquent, la Cour des comptes ne juge plus que les comptes des comptables du budget de l’État et des budgets annexes, et n’examine que la gestion des organismes nationaux gérant des deniers publics.

Depuis la Constitution de la Quatrième République
La constitution de la quatrième République a restauré « les provinces » en tant que Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) dotées de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière. Le contrôle de sa gestion budgétaire et financière relève donc à ce titre de la compétence des Tribunaux financiers. Elle a en outre étendu la compétence de la Cour des Comptes, en son article 93, à l’évaluation des politiques publiques.