MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

La Cour des Comptes est mandatée par voie constitutionnelle pour accomplir ses missions et attributions. Elle a deux grandes attributions, à savoir le contrôle juridictionnel et le contrôle administratif.

SUR LE CONTROLE JURIDICTIONNEL :
Elle juge en premier et en dernier ressort les comptes des comptables publics principaux de l’Etat, des budgets annexes et des établissements publics nationaux ;

Elle statue en appel sur les décisions rendues par les juridictions financières. Elle exerce un contrôle technique auprès des tribunaux financiers.

SUR LE CONTROLE ADMINISTRATIF :

Elle contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ou de tout autre organisme déterminé par la loi ;

Elle procède à l’examen de la gestion des ordonnateurs du budget de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Elle apprécie :
– la régularité de la gestion ;
– le bon emploi des crédits ;
– la performance des services publics.

Elle assiste les Assemblées parlementaires dans le contrôle de l’exécution des Lois de Finances;

Elle effectue, à titre d’assistance au Gouvernement, des études d’ordre économique et financier ou donner son avis sur les projets de textes relevant du contrôle des finances publiques.